Conditions générales

Conditions générales

“La Société” désigne Transparent Business Solutions B.V. (“TBS”) ainsi que ses autres noms commerciaux tels que Cyberclaims.

“Contrat de services” désigne la documentation officielle détaillant la Mission et l’étendue de nos services à nos clients, leur valeur et les livrables.

“La Mission” désigne tout accord, sous quelque forme que ce soit, conclu entre le Consultant et le Client, en vertu duquel le Consultant s’engage à fournir des services au Client en échange d’honoraires majorés des frais ;

“Service” désigne les services devant être fournis par la Société au Client tels que spécifiés dans le Contrat de services, sous quelque forme que ce soit, conclu entre le Consultant et le Client, en vertu duquel le Consultant s’engage à fournir des services au Client en échange d’honoraires majorés des frais ;

“Client” : désigne l’utilisateur des présentes Conditions générales, la personne, la société ou l’organisation qui est le destinataire prévu du Service et le signataire de notre Contrat de services ;

“Notre site web” désigne le présent site web, https://cyberclaims.net.

“Visiteurs” désigne l’utilisateur unique du site web qui visite notre site web pendant une période donnée.

“Le Consultant” désigne le personnel exécutant des services pour le Client dans le cadre du Contrat de services.

Informations sensibles : Au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679, du UK Data Protection Act 2018 et du California Consumer Privacy Act (CCPA). Les “Informations sensibles”, également appelées “Catégories particulières de données personnelles”, désignent des types spécifiques de données personnelles soumis à une protection renforcée en raison de leur nature sensible. Cela inclut, sans s’y limiter entièrement : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Chez TBS, nous soulignons l’importance de protéger ces données contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive. Nous veillons à ce que tout traitement de ce type de données soit effectué uniquement dans les conditions spécifiques énoncées par le RGPD, le UK Data Protection Act 2018, le California Consumer Privacy Act (CCPA) et les autres législations pertinentes dans les juridictions où les parties opèrent.

Généralités

Les présentes Conditions générales régissent la prestation de tous les services de La Société, mis en œuvre ou non par le Consultant pour le Client, et s’appliquent à toutes les relations juridiques entre la Société et le Client en ce qui concerne la fourniture des services spécifiés dans notre Contrat de services.

La présente Politique ne s’applique pas aux Visiteurs qui se contentent de consulter le contenu de notre site web et de visiter nos pages du domaine public. Pour plus d’informations sur la confidentialité, le droit d’auteur et les cookies automatisés, consultez notre politique de confidentialité.

Exécution du projet

Le Consultant détermine la manière dont la Mission sera exécutée et la personne qui l’exécutera, en tenant compte, dans la mesure du possible, des demandes raisonnables exprimées par le Client.

Le Consultant exécute le Projet avec une compétence, un soin et une diligence raisonnables, conformément au Contrat.

Le Client accepte par les présentes que le calendrier alloué à l’exécution d’une Mission puisse être modifié en cas de modification de la Mission et/ou des services à fournir dans ce cadre après la conclusion de la Mission.

Il incombe au Client de veiller à ce que le Consultant, pendant l’exécution des Services, soit traité comme le prestataire indépendant qu’il est. Si le Consultant exécutant les Services pour le Client devait être qualifié de contrat de travail en raison de la manière dont le Client et le Consultant collaborent en pratique, La Société n’est pas responsable envers le Client des coûts ou dommages (directs ou indirects) résultant de cette qualification. Par dommages indirects, on entend, dans le cadre du présent Accord-cadre (de manière non exhaustive), la perte de clientèle, les économies manquées, les frais de justice, le manque à gagner, l’interruption d’activité et la perte de données, ainsi que les amendes infligées par les autorités.

En cas de changement des circonstances dans lesquelles la Mission doit être exécutée qui ne peut être imputé au Consultant, le Consultant peut apporter à la Mission les modifications qu’il juge nécessaires pour respecter la norme de qualité et les spécifications convenues. Tous les coûts découlant de ce changement de circonstances ou liés à celui-ci seront intégralement supportés par le client.

Le Consultant peut, à sa discrétion et, dans la mesure du possible, en concertation avec le Client, remplacer la ou les personnes chargées de l’exécution de la Mission, s’il estime qu’un tel remplacement bénéficierait à l’exécution de la Mission.

Sous-traitants

Le Consultant est libre de faire appel à des Sous-traitants disposant d’une expertise spécifique pour l’exécution du Projet, à condition que le Consultant fasse souscrire à ces tiers des obligations de confidentialité analogues à celles applicables au Consultant. À la demande du Client, le Consultant identifie ces Sous-traitants, en précisant dans chaque cas leur expertise spécifique.

La Société déclare expressément qu’il n’existe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aucune hiérarchie ni relation d’emploi avec ces sous-traitants. Tout comme le Consultant, ils sont traités comme les prestataires indépendants qu’ils sont. Par conséquent, les coûts de ces sous-traitants relèvent de la responsabilité de La Société, leur relation s’inscrivant dans le cadre de celle qu’ils entretiennent avec Le Consultant.

Obligation du Client

Le Client met à tout moment dûment à la disposition du Consultant toutes les informations et tous les documents que le Consultant juge nécessaires pour pouvoir exécuter correctement la Mission, dans la forme et selon les modalités spécifiées. Le Client fournit également un environnement de travail sûr et toute la coopération requise pour l’exécution correcte et rapide de la Mission.

Le Client informe dûment le Consultant de tout fait et de toute circonstance susceptibles d’être pertinents en lien avec l’exécution de la Mission.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité de toute information fournie au Consultant.

Honoraires et frais

Le Client paie au Consultant des honoraires au taux et aux échéances spécifiés dans le Contrat de services.

Si le Consultant engage des frais supplémentaires pendant l’exécution des Services, le Client doit d’abord les approuver.

Confidentialité

Au cours de l’exécution des Services, les parties reconnaissent que la Société peut entrer en contact avec ou prendre connaissance d’informations que le Client ou ses filiales ou sociétés affiliées peuvent considérer comme confidentielles. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations sensibles relatives aux données personnelles du Client, à ses produits et services. La Société reconnaît que, dans le cadre des Services rendus au titre des présentes, elle aura accès à des Informations confidentielles et que la divulgation publique de ces Informations confidentielles pourrait avoir un effet préjudiciable sur le Client. La Société s’engage à ce que, pendant et après la durée du Contrat, elle tienne confidentielles toutes les Informations confidentielles et ne les divulgue à aucune personne ni ne les utilise à d’autres fins que la fourniture des Services au titre des présentes, sauf avec le consentement écrit préalable spécifique du Client et/ou si l’information est devenue de notoriété publique.

Dans les cas où la divulgation est légalement requise, la partie divulgatrice notifie promptement à l’autre partie l’obligation de divulgation, en laissant à l’autre partie un délai suffisant pour rechercher des mesures de protection ou d’autres recours appropriés.

Toute information ou tout document reçu par le Client de la part de la Société dans le cadre de l’exécution du contrat est identifié comme confidentiel. Le Client tiendra confidentielles toutes les Informations confidentielles de la Société et n’utilisera, ne copiera, ne publiera, ne résumera ni ne divulguera aucune de ces informations à un tiers, ni ne les utilisera à d’autres fins que la réception des Services au titre des présentes, sauf avec le consentement écrit préalable spécifique de la Société.

Dans notre Addendum relatif à la protection des données et notre Politique de confidentialité, nous détaillons notre gouvernance et notre traitement des informations sensibles, le tout sous la conduite de notre Délégué à la protection des données (DPO) désigné et conformément au RGPD européen ainsi qu’aux réglementations les plus récentes en matière de protection des données dans le monde.

Les dispositions du présent Article s’appliquent pendant la durée du Contrat de services et pendant une période de cinq (5) ans par la suite.

En raison de la nature de l’activité, les représentants du service client (agents commerciaux) du Consultant peuvent utiliser des pseudonymes/alias afin de protéger leur identité.

Annulation et remboursements

La Société fournira des services au titre du Contrat de services, comprenant, sans s’y limiter, des activités de conseil, d’accompagnement, d’investigation et d’autres activités sensibles au facteur temps. Leur objet présente une urgence et exige une approche diligente nécessitant un démarrage immédiat, qui interviendra dès l’acceptation du présent contrat par le Client.

Le Client accepte que tous les honoraires versés à La Société pour la fourniture de services soient non remboursables. Cette politique s’applique indépendamment du résultat ou de la durée des services fournis, aucun remboursement n’étant accordé en aucune circonstance, y compris, sans s’y limiter, l’annulation, l’insatisfaction ou la résiliation des services par l’une ou l’autre des parties.

La Société s’efforcera de satisfaire chaque Client de manière raisonnable, en tenant compte de tout cas de Force majeure et autres événements imprévisibles subis par le Client, dans la mesure où ceux-ci sont communiqués en temps utile pendant la durée du Contrat de services.

Clause de non-responsabilité

Le Consultant, et toute personne présentée par le Consultant pour exécuter le Projet, ne sera pas responsable si les services fournis ou les résultats générés par lui dans le cadre du Projet ne sont pas absolument corrects, et le Consultant, ou toute personne présentée par le Consultant pour exécuter le Projet, ne garantit pas non plus, expressément ou implicitement, que l’exécution par lui du Projet ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

La Société n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) subis par le Client qui sont causés par le Consultant. La Société n’est responsable envers le Client que des dommages directs et uniquement dans la mesure où ces dommages directs sont directement liés à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de La Société, de son personnel dirigeant ou de ses cadres, dans son rôle d’intermédiaire entre le Client et le Consultant.

Pour toute question ou tout complément d’information concernant les présentes Conditions générales, veuillez contacter le service d’assistance client à l’adresse contact@cyberclaims.net.